Conditions Générales de Vente – Yummeezy - abonnement mensuel

Exploitant : Gabriel Mercier, exerçant sous le nom commercial "Yummeezy"
SIRET : 88314153300017
Adresse : 10 route de la Villedieu, 86340 Gizay
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
TVA : non applicable, art. 293B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles l’Exploitant fournit au Client un service de gestion de réservations en ligne pour son établissement (le "Service") sous forme d’abonnement mensuel.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s’appliquent à toute souscription et utilisation du Service accessible depuis le site yummeezy.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de l’Exploitant.

Article 3 – Acceptation

L’acceptation des CGV se fait par signature électronique au moment de la création du compte et de la souscription à un plan. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Une version archivée est conservée par l’Exploitant, accompagnée d’un hash cryptographique (SHA-256) comme preuve d’intégrité.

Article 4 – Description du Service

Yummeezy permet aux restaurants de proposer un système de réservation en ligne. Le Service inclut :

• consultation et gestion des réservations client,
• notifications et alertes automatiques,
• configuration des paramètres de l’établissement (jours et heures d’ouverture, capacité, etc.),
• statistiques et rapports d’occupation,
• fonctionnalité anti no-shows avec empreinte bancaire.

Article 5 – Tarifs et facturation

1. Tarifs : les tarifs sont définis individuellement avec chaque Client. Ils peuvent varier selon la formule choisie :
• Sans engagement
• Engagement 12 mois
• Engagement 24 mois
2. Facturation : le Service est facturé mensuellement via Stripe. Le montant est dû dès la souscription au plan, puis chaque mois tant que l’abonnement est actif.
3. Paiement : le Client fournit ses coordonnées bancaires via Stripe, qui gère les prélèvements automatiques. L’Exploitant ne stocke jamais de données bancaires.
4. Modification du tarif : toute modification éventuelle du tarif sera communiquée au Client par email et ne s’appliquera pas aux périodes déjà payées.

Article 6 – Fonctionnalité de pré-autorisation bancaire anti no-show

Le Service met à disposition une fonctionnalité permettant de configurer une pré-autorisation bancaire afin de limiter les absences sans annulation.
Le Client configure librement :

• le nombre de couverts à partir duquel la pré-autorisation est demandée,
• le montant par couvert,
• les conditions de capture ou d’annulation.

L’Exploitant fournit uniquement l’outil technique ; le Client est entièrement responsable de son activation, configuration et utilisation.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Service est fourni “en l’état” et selon disponibilité. L’Exploitant ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant au fonctionnement continu ou sécurisé du Service.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect résultant d’une indisponibilité, bug, perte de données, ou autre dysfonctionnement. Le Client demeure responsable de l’utilisation du Service et des conséquences sur ses réservations.

Article 8 – Résiliation et engagement

1. Sans engagement : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet au début du mois suivant la notification.
2. Engagement 12 ou 24 mois : le Client s’engage pour la durée choisie. Toute résiliation anticipée avant le terme contractualisé peut entraîner le paiement du reste de l’abonnement dû jusqu’à la fin de l’engagement.
3. Cessation d’activité : en cas de cessation d’activité avérée de l’établissement, aucun préavis ni indemnité ne sera exigé, sous réserve de fournir un justificatif.

Article 9 – Réversibilité

En cas de résiliation, le Client peut demander la récupération de ses données dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

• Les données collectées sont limitées à celles nécessaires au Service et à la facturation.
• Le Client reste responsable des données collectées via son formulaire de réservation (nom, email, téléphone, demandes particulières).
• Hébergement en UE, aucune donnée vendue ou transférée hors UE.
• Droit d’accès, rectification, suppression et portabilité des données via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 11 – Archivage et preuve

Chaque acceptation des CGV est archivée avec :

• adresse IP,
• date et heure de signature,
• informations d’identification du Client,
• version des CGV,
• empreinte hash (SHA-256).

Ces éléments sont consultables dans l’espace personnel du Client sous “Consulter le contrat”.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de l’Exploitant, sauf disposition légale contraire.